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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat

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Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps – effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.


1

Modulation de l’annulation

Annulation totale ou partielle

Référé contractuel – Valablement saisi d’un référé contractuel, le juge prononce la nullité du contrat dans 3 hypothèses :

  • lorsqu’aucune des mesures de publicité requises n’a été effectuée ;
  • quand ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique ;
  • lorsque...
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